Décès de l'enfant : les aides de l'Etat

La loi deuil d'un enfant - à laquelle nous avons fortement contribué - votée en 2020 instaure de nouvelles aides financières pour les familles d'enfants décédés: capital obsèques, protection face à l'emploi, maintien d'un ensemble d'aides. Cet article fait le tour d'horizon de la situation ...
  • Versement automatique d'un capital décès d'un enfant
    La Caf verse automatiquement une allocation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans présent au foyer
    L’allocation est due en cas de décès intervenant à partir de la vingtième semaine de grossesse.
    Son montant est de 1059,80 € ou de 2119,54 € en fonction de mes ressources. Il est également possible de demander, sur dossier, une aide complémentaire exceptionnelle si vous êtes dans une situation financière critique.

    À noter : les parents en possession d’un acte de naissance sans vie doivent ce document à la Caf avec le formulaire de demande métropole ou le formulaire de demande Dom pour pouvoir bénéficier de l'allocation 


  • Vos droits sont maintenus pendant 3 mois après le décès de votre enfant pour : 

     

  • Vos droits sont prolongés sous conditions pour les prestations suivantes : 

    • l’allocation de rentrée scolaire (Ars) est maintenue pour l’année scolaire à venir si le décès survient entre le 1er juin et le 31 juillet. L’Ars n’est pas maintenue si le décès survient entre le 1er et le 31 mai précédant la rentrée scolaire ;
    • la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du premier jour du mois qui suit le cinquième mois de grossesse ;
    • la prime à l’adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption ;
    • le Rsa est maintenu pendant 12 mois en tenant compte de l’enfant mineur décédé.    


  • La Caf peut vous accompagner pour faciliter vos démarches, vous apporter un soutien dans votre quotidien (par l’intervention d’un professionnel à votre domicile), vous proposer un soutien psychologique.