Sénat : vote de la PPL améliorant l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - 03 mars 2020

Le Sénat a adopté à l'unanimité, dans des débats dignes, un texte de loi largement retravaillé, auquel Eva pour la vie a contribué sur plusieurs aspects, en intervenant par 2 fois au Ministère de la Santé : versement d'un capital décès public aux parents perdant un enfant, protection des familles contre le licenciement ... en plus de la proposition de loi initiale de Guy Bricout, visant à étendre le congé accordé aux parents d’un enfant décédé.

C'est un vote de bon sens après le rejet de la PPL de Guy Bricout à l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2020, qui avait provoquéun tollé dans l’opinion publique, et incité – à juste titre - le président Emmanuel Macron à demander au gouvernement de "faire preuve d’humanité".

Ces modifications permettront notamment de :
- Porter de 5 à 15 jours fractionnables le congé de deuil
- Améliorer les droits sociaux des familles endeuillées : maintien du RSA et des aides sociales pendant une durée « tampon » après le décès
- Créer un capital décès public, qui permettra de couvrir les frais d'obsèques
- Protéger les familles endeuillées contre le licenciement
- Rembourser la prise en charge du soutien psychologique

L’intitulé de la proposition de loi de Guy Bricout (qui visait à obtenir l'extension du congé de deuil d'un enfant, mesure demandée par une association amie, "le sourire de Lucie") a été transformé en un nom plus représentatif « Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ».

Nous nous réjouissons de ces avancées, sur lesquelles nous nous sommes fortement mobilisés, tout comme plusieurs associations membres de la fédération Grandir Sans Cancer (que nous avons co-fondé) tout en attendant quelques ajustements :

- La durée de protection face au licenciement – 13 semaines évoqués au Sénat, soit un peu plus d’un trimestre est trop faible : les députées proposaient à juste titre 9 mois, nous souhaitons qu’ils soient entendus.

- le nouveau capital décès public accordé aux familles d’enfants décédés devrait être universel, et d'un montant au moins égal à 3000 euros. Nous rappelons que le capital décès public versé aux adultes par la CPAM est de 3461 euros en 2020. La vie d'un enfant ne vaut pas que la moitié de celle d'un adulte. Sa mort non plus.

Enfin, nous souhaitons que les élus s’engagent aussi sur le "pendant" ... en créant un statut de « parent protégé », qui inclurait un ensemble de mesures financières visant à réduire la précarité des familles confrontées à la maladie ou le handicap d'un enfant. Nous avons formulé des propositions fortes, chiffrées et argumentées, qui pourraient s'inscrire dans une nouvelle proposition de loi.

Vous pouvez compter sur notre implication, pour que les enfants et les familles les plus vulnérables, face aux maladies graves, face au handicap, face au pire, soient mieux protégées.

Voir aussi : https://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/conge-pour-le-deces-dun-enfant.html

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